Taxe sur les logements vacants

Dans le cadre de sa politique du logement et dans le contexte actuel de sobriété foncière, la CAPB souhaite mobiliser le maximum des outils existants, pour remettre sur le marché des logements aujourd’hui sous-occupés. Parmi ces outils, le Code Général des impôts permet aux communes et/ou aux intercommunalités de mettre en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette mesure fiscale vise à assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l’année. Une partie du Pays Basque est déjà soumise à la fiscalité sur les locaux vacants, soit à travers la mise en œuvre de la Taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’Etat sur la zone dite « tendue » (35 communes à partie de 2024), soit à travers la mise en œuvre de la THLV sur les communes ayant délibéré de façon individuelle pour son instauration (14 communes). Afin d’inscrire la totalité du périmètre intercommunal dans une même démarche, la CAPB propose aux 109 communes non couvertes par la TLV ou par la THLV, de prendre une délibération afin d’instaurer cette fiscalité sur le territoire communal et ce, avant le 1er octobre 2023 pour une application au 1er janvier 2024. Hélette a pris une délibération qui va dans le sens de la mise en place de cette taxe dans le périmètre communal.